Crédit Agricole Assurances Retraite, filiale assurances de Crédit Agricole Assurances
La règlementation européenne a ouvert la voie à la constitution d’organismes ayant pour objet l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire.
Dans la continuité de ces textes, la Règlementation française a permis la création d’une nouvelle catégorie d’organismes dédiés à la retraite en France : les Fonds de Retraite Professionnelle Supplémentaire – les FRPS.
Les règles de fonctionnement, les exigences de solvabilité et de pilotage actuariel de la retraite supplémentaire se projettent vers une dynamique de long terme liée à l’horizon d’investissement et de cadencement des prestations – souvent versées sous forme de rente. Le cadre du FRPS permet d’apporter des réponses adaptées aux enjeux spécifiques de la retraite.
Dans le sillage de la « Loi Pacte » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) qui a refondu en profondeur le paysage de la retraite supplémentaire, le groupe Crédit Agricole Assurances a créé un FRPS dont le nom est Crédit Agricole Assurances Retraite, assureur dédié à la gestion des contrats de retraite supplémentaire bénéficiant pleinement de ce nouveau cadre règlementaire et reflétant les engagements du groupe en matière d’ESG.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no 2022-C-57 du 21 novembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une société d’assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
NOR : ACPP2232012S
JORF n° 0278 du 1 décembre 2022
Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 21 novembre 2022 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L. 382-1 et L. 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
- Art. 1er. – La société dénommée CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE (SIREN : 905 383 667) dont le siège social est situé à Paris (75015), 16-18, boulevard de Vaugirard est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
- Art. 2. – Est approuvé, le transfert d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société dénommée PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE (SIREN : 334 028 123) dont le siège social est situé à Paris (75015), 16-18, boulevard de Vaugirard, à la société CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE (SIREN : 905 383 667) dont le siège social est situé à la même adresse.
- Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.